Conditions Générales
Les Utilisateurs qui utilisent les Services offerts par LAP Bikes déclarent connaître et accepter les présentes conditions générales de contrat.
Titulaire de LAP Bikes et des Services relatifs LAP Bikes Limited, ci-après lapbikes.fr 47 Little Britain, Londres, EC1A 7BH, Royaume-Uni N° de TVA : FR58939989638 info@lapbikes.fr
Contenu fourni par l'Utilisateur
Les Utilisateurs sont responsables de leurs propres contenus et de ceux de tiers qu'ils partagent sur lapbikes.fr, par leur téléchargement, l'insertion de contenus ou par toute autre modalité. Les Utilisateurs dégagent le Titulaire de toute responsabilité relative à la diffusion illicite de contenus de tiers ou à l'utilisation de lapbikes.fr, de manière contraire à la loi.
Le Titulaire n'effectue aucun type de modération des contenus publiés par l'Utilisateur ou par des tiers, mais s'engage à intervenir suite aux signalements des Utilisateurs ou aux ordres donnés par les autorités publiques concernant des contenus considérés comme offensants ou illicites.
Droits sur les contenus fournis par les Utilisateurs
Les seuls droits concédés au Titulaire concernant les contenus fournis par les Utilisateurs sont ceux nécessaires au fonctionnement et au maintien de lapbikes.fr.
Contenu fourni par des tiers
Le Titulaire n'effectue aucune modération préventive sur les contenus ou les liens fournis par des tiers affichés sur lapbikes.fr. Le Titulaire n'est pas responsable de ces contenus et de leur accessibilité.
Inscription
Pour pouvoir utiliser le Service ou une partie de celui-ci, les Utilisateurs doivent s'inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription correspondant et accepter intégralement la politique de confidentialité et les présentes conditions générales. L'Utilisateur a l'obligation de conserver et de maintenir confidentielles ses propres informations d'accès.
Achat
Procédure d'achat
Chaque commande envoyée constitue une offre d'achat des produits. Les commandes sont soumises à la disponibilité et à l'acceptation discrétionnaire du Titulaire.
L'Utilisateur doit sélectionner les produits et effectuer le paiement, après avoir vérifié attentivement et éventuellement modifié les informations contenues dans le récapitulatif de commande. La commande est effectuée par la confirmation de celle-ci et est subordonnée au paiement du prix, des taxes et des frais d'expédition et de paiement indiqués dans le formulaire de récapitulatif de la commande.
Le Reçu de Traitement de Commande ne constitue pas une acceptation de la commande. La conclusion du contrat a lieu au moment de l'envoi de la Confirmation de Commande par le Titulaire à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur. Le Titulaire se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande en communiquant à l'Utilisateur dans les 15 jours suivant l'achat, à l'adresse e-mail associée à son achat, l'indisponibilité éventuelle d'un ou plusieurs des produits achetés. Dans ce cas, le Titulaire procédera au remboursement du prix et des frais d'expédition engagés par l'Utilisateur.
Pour la France, la demande de facture doit être effectuée au moment de la commande. En l'absence d'indication spécifique, un ticket de caisse sera émis et il ne sera pas possible de demander la facture ultérieurement.
Disponibilité des produits
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits exposés sont sujets à modification sans préavis. Les photos insérées sont indicatives et ne constituent pas une garantie des qualités des produits.
Exécution de la Commande
La Commande est exécutée dans les délais précisés dans la page de récapitulatif et dans l'e-mail de Confirmation de Commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé.
Le Titulaire ne pourra être tenu responsable des dommages subis par l'Utilisateur en raison de retards dans la livraison qui ne dépendent pas de circonstances prévisibles par les parties au moment de l'envoi de la Confirmation de Commande.
Livraison
Les livraisons sont effectuées pendant les heures de travail normales à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités spécifiées dans le récapitulatif de la commande.
Vérifiez la marchandise et l'emballage à la livraison. Signalez les éventuels problèmes sur le document de transport et signez avec réserve.
Envoyez une réclamation écrite dans un délai d'un jour au transporteur, en copie à LAP Bikes.
En cas de non-retrait dans le délai établi par le transporteur, les produits seront retournés au Titulaire, qui remboursera le prix des produits mais pas le coût d'expédition. Le Titulaire ne peut être tenu responsable des erreurs dans la livraison dues à des inexactitudes ou des lacunes dans la saisie de la commande d'achat par l'Utilisateur, des dommages éventuellement survenus aux Produits après la livraison au transporteur, lorsque ce dernier a été choisi et mandaté par l'Utilisateur ou des retards dans la livraison imputables à ce dernier.
Droit de rétractation
En cas d'achat de produits ou de services sur lapbikes.fr, l'Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l'Utilisateur ou un tiers – autre que le transporteur et désigné par l'Utilisateur – acquiert la possession physique des biens. Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur est tenu d'informer le Titulaire de sa décision de se rétracter par une déclaration explicite envoyée aux contacts indiqués.
Effets de la rétractation
Si l'Utilisateur se rétracte du présent contrat, tous les paiements qu'il a effectués en faveur du Titulaire lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de l'éventuel choix d'un type de livraison différent du type le moins coûteux de livraison standard offert) sans retard indu et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où le Titulaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du présent contrat. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale, à moins que l'Utilisateur n'ait expressément convenu autrement ; en tout cas, l'Utilisateur ne devra supporter aucun coût en conséquence de ce remboursement. Le remboursement peut être suspendu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait démontré avoir renvoyé les biens, si cela est antérieur.
L'Utilisateur est prié de renvoyer les biens et de les remettre au Titulaire sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où il a communiqué la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si l'Utilisateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais de renvoi des biens seront à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Limitations au droit de rétractation sur les produits
Les produits endommagés ou usagés, même partiellement, ne sont ni remplacés ni remboursés. L'Utilisateur devra insérer à l'intérieur de la boîte d'emballage une copie du document de livraison reçu.
Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés ou qui, par leur nature, risquent de se détériorer rapidement, sont scellés et ne se prêtent pas à être retournés pour des motifs d'hygiène ou sont liés à la protection de la santé et ont été ouverts après la livraison.
Garantie
L'Utilisateur consommateur a droit à la garantie sur la conformité des produits et services achetés. La garantie a une durée de 24 mois à partir de la livraison du bien et le défaut de conformité doit être communiqué au Titulaire dans les 2 mois suivant la découverte.
Pour exercer le droit de garantie, l'Utilisateur doit envoyer un e-mail au Titulaire en indiquant obligatoirement le numéro de commande et la description précise du vice (il est conseillé de joindre également du matériel photographique).
Tous les éléments sont essentiels et seront vérifiés par le Titulaire avant de donner une réponse à l'Utilisateur.
Si le défaut de conformité du produit est établi, l'Utilisateur a le droit d'obtenir, après restitution au Titulaire du produit défectueux, sa réparation ou son remplacement. L'Utilisateur a également le droit de demander au Titulaire une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat si la réparation et le remplacement s'avéraient impossibles ou excessivement onéreux, si le Titulaire n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai approprié ou si le remplacement ou la réparation précédemment effectués ont causé des inconvénients notables à l'Utilisateur.
Pour exercer le droit de garantie et pour de plus amples informations à ce sujet, l'Utilisateur est tenu de contacter le Titulaire.
Le Service est fourni "tel quel"
Le Service est fourni par le Titulaire "tel quel", sans aucune garantie expresse ou implicite quant à son exactitude ou sa disponibilité.
Interruption du Service
Le Titulaire se réserve le droit d'ajouter, de supprimer des fonctionnalités ou caractéristiques ou de suspendre ou d'interrompre complètement la fourniture du Service, que ce soit de manière temporaire ou définitive. En cas d'interruption définitive, le Titulaire agira dans la mesure du possible pour permettre aux Utilisateurs de récupérer leurs informations hébergées chez le Titulaire.
Revente du Service
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de lapbikes.fr et de ses Services sans la permission expresse du Titulaire, accordée directement ou par le biais d'un programme de revente spécifique.
Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à tenir indemne le Titulaire (ainsi que les éventuelles sociétés contrôlées ou affiliées par celui-ci, ses représentants, administrateurs, agents, concédants de licence, partenaires et employés), de toute obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais juridiques engagés pour se défendre en justice, qui pourraient survenir suite à des dommages causés à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, en relation avec les contenus mis en ligne, la violation des dispositions légales ou des dispositions des présentes conditions de service.
Politique de confidentialité
Pour des informations sur l'utilisation des données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de lapbikes.fr.
Conditions d'âge
Les Utilisateurs déclarent être majeurs selon la législation qui leur est applicable. Les mineurs peuvent utiliser lapbikes.fr uniquement avec l'assistance d'un parent ou d'un tuteur.
Limitations de responsabilité
Le Titulaire, dans les limites du droit applicable, répond des dommages de nature contractuelle et extracontractuelle aux Utilisateurs ou aux tiers exclusivement lorsque ceux-ci constituent une conséquence immédiate et directe, par dol ou faute grave, de l'activité de lapbikes.fr.
L'Utilisateur exonère et dégage expressément le Titulaire de toute responsabilité, dans les limites permises par la législation applicable, concernant les éventuels dommages ou prétentions de quelque type et genre que ce soit propres et/ou de tiers, y compris les dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, les dommages découlant de pertes de profits, de pertes de revenus, de perte de données ou de coûts de remplacement découlant du présent accord ou liés de quelque manière que ce soit à celui-ci.
Modifications des présentes Conditions
Le Titulaire se réserve le droit d'apporter des modifications aux Conditions à tout moment, en en donnant avis à l'Utilisateur par sa publication au sein de lapbikes.fr.
L'Utilisateur qui continue d'utiliser lapbikes.fr après la publication des modifications accepte sans réserve les nouvelles Conditions.
Cession du contrat
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des Conditions, pourvu que les droits de l'Utilisateur prévus ici ne soient pas compromis.
L'Utilisateur ne pourra céder ou transférer d'aucune manière ses propres droits ou obligations en vertu des Conditions sans l'autorisation écrite du Titulaire.
Communications
Toutes les communications relatives à lapbikes.fr doivent être envoyées en utilisant les informations de contact indiquées dans le Contrat.
Inefficacité et nullité partielle
Si une clause quelconque des Conditions devait s'avérer nulle, non valide ou inefficace, ladite clause sera éliminée tandis que les clauses restantes ne seront pas affectées par cela et resteront pleinement efficaces.
Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes Conditions et tous les litiges concernant l'exécution, l'interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la loi, à la juridiction de l'État et à la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Titulaire a son siège. Fait exception la compétence exclusive du consommateur, si la loi le prévoit.
Résolution des litiges en ligne pour les consommateurs
Le consommateur résidant en Europe doit être conscient du fait que la Commission Européenne a institué une plateforme en ligne qui fournit un outil de résolution alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par le consommateur européen pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige naissant du contrat en ligne conclu avec le Titulaire. La plateforme est disponible au lien suivant.
Le Titulaire est disponible pour répondre à toute question transmise par e-mail à l'adresse e-mail publiée dans le présent document.